Conditions générales de vente

Article 1. Principes généraux – Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des Conditions Générales de Vente.

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre dans lequel la société GESERCO SARL, ci-après dénommée le « Vendeur », réalise ses ventes. Toute vente effectuée par le Vendeur est donc régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande relative à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions définies ci-après par le Vendeur.

En conséquence, le simple fait pour l’acheteur de passer commande implique :

L'adhésion pleine et sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux termes de la commande relative à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions définies ci-après par le Vendeur.
La renonciation par l'acheteur au droit, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, de se prévaloir de :
- Dispositions contraires ou différentes des présentes Conditions Générales de Vente et des termes de la commande relative à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions définies ci-après par le Vendeur.
- Dispositions non expressément spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente et par les termes de la commande relative à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions définies ci-après par le Vendeur.

1.2 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Droit applicable – Juridiction – Primauté de la Langue Française.

2.1 Tel que défini ci-dessus, les relations entre le Vendeur et l'acheteur sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente et les termes de la commande relative à l'opération de vente concernée telle qu'acceptée dans les conditions définies ci-après par le Vendeur.

Toute question non expressément résolue par les dispositions susmentionnées, sauf accord écrit préalable du Vendeur, sera soumise au Droit français.

L'acheteur déclare à cet égard que les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, et de la commande telle qu'acceptée dans les conditions définies ci-après par le Vendeur et, plus généralement, du Droit français lui-même, sont pleinement conformes à sa propre législation nationale et seront par conséquent appliquées intégralement, et sans aucune restriction d'aucune sorte, aux relations entre le Vendeur et l'acheteur.

2.2 Il est expressément précisé qu'en cas de litige de quelque nature que ce soit, toute contestation de la validité, de l'exécution ou de l'opposabilité des présentes Conditions Générales de Vente ou toute difficulté d'interprétation de celles-ci et, plus généralement, concernant les relations entre le Vendeur et l'acheteur, le Tribunal de Commerce de Bordeaux (France) sera seul compétent, à moins que le Vendeur ne décide de recourir à une autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de procédure en référé, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.

2.3 Si les Conditions Générales de Vente et, plus généralement, tout document échangé entre les Parties, devaient faire l'objet d'une traduction dans une langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des Conditions Générales de Vente et, plus généralement, concernant les relations entre le Vendeur et l'acheteur.

Article 3. Commandes.

3.1 Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit qui doit comporter la signature et le cachet de l'entreprise de l'acheteur et être établi conformément aux modalités préalablement indiquées par le Vendeur pour permettre à ce dernier d'analyser la commande. Par conséquent, toute commande passée verbalement par l'acheteur doit être confirmée par écrit par l'acheteur et contenir toutes les informations préalablement spécifiées par le Vendeur pour permettre à ce dernier d'analyser la commande concernée.

Compte tenu du fait que certains produits peuvent être fabriqués et/ou commercialisés par le Vendeur sous licences accordées à ce dernier, l'acheteur doit fournir au Vendeur tous les détails concernant la commande en question et, notamment, la destination spécifique des produits objets de la commande.

Toute fourniture complémentaire à une commande particulière constitue une commande spécifique et suit par conséquent la procédure de passation de commande définie dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée par l'acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n'est valide qu'après confirmation par le Directeur Commercial du Vendeur, matérialisée par l'envoi à l'acheteur d'un document de confirmation de commande (par courrier électronique, télécopie ou lettre simple) et, plus généralement, tout support choisi par le Vendeur à cet effet, émis par le Vendeur et reprenant les termes de la commande telle qu'acceptée par le Vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le Vendeur vaut confirmation.

3.2 Le Vendeur dispose d'une entière liberté pour décider de ne pas donner suite aux commandes passées par l'acheteur, notamment en ce qui concerne :

Les délais accordés pour le traitement de ladite commande. La date de livraison des produits contenus dans la commande sera indiquée dans le cadre de la confirmation de commande émise par le Vendeur telle que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les quantités de produits concernés par ladite commande. À cet égard, il convient de rappeler que le montant d'une commande unique ne peut être inférieur à la somme de 100 EUR ou 140 USD hors taxes pour toute commande à livrer en France (Métropole), ou 150 EUR ou 210 USD hors taxes pour toute commande à livrer hors de France (Métropole).
Les capacités de production du Vendeur, le Vendeur informant l'acheteur de ses capacités lors du traitement de la commande passée par l'acheteur.

En général, toute décision du Vendeur de ne pas conclure une commande ne constitue pas une faute et ne peut créer aucun droit à indemnisation pour l'acheteur.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande, notamment en tenant compte des fluctuations du marché, sans préavis et sans indemnisation de l'acheteur, d'apporter toute modification à ses produits, tarifs ou conditions, ceci tant en ce qui concerne les présentes Conditions Générales de Vente que toute condition particulière déterminée pour l'opération de vente particulière. Ces modifications peuvent donc affecter une commande déjà convenue entre les parties et donc en cours d'exécution si le contexte général ou spécifique dans lequel la commande s'inscrit (notamment, les évolutions de la réglementation ou du contexte juridique, l'augmentation des droits ou taxes de toute nature, l'augmentation du prix des matières premières et, de manière générale, l'augmentation du coût de fabrication du produit concerné, etc.) le justifie.

Il convient de rappeler en particulier que les informations et, de manière générale, toutes les indications figurant dans les catalogues, prospectus, manuels d'instructions, tarifs et barèmes de prix, et, plus généralement encore, tout document de présentation et de promotion des produits du Vendeur ou toute information fournie par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, sont fournies à titre indicatif uniquement, ne sont pas contractuelles et n'engagent donc pas le Vendeur.

3.4 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être transféré sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

3.5 Sauf cas de force majeure ou de circonstances imprévues, aucune commande ne peut être annulée en tout ou en partie ou, de manière générale, être modifiée par l'acheteur pendant son traitement par le Vendeur, sans le consentement écrit du Vendeur.

Article 4. Date de livraison.

La date de livraison, telle que définie à l'Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, est indiquée sur le document de confirmation de commande émis par le Vendeur.

La date de livraison indiquée par le Vendeur est fournie à titre indicatif uniquement : en cas de dépassement de cette date, il ne pourra en résulter aucun dommage et intérêt pour l'acheteur, aucune retenue ni aucune annulation de commande.

Le Vendeur peut toutefois s'engager à respecter une date de livraison impérative. Dans de telles circonstances cet engagement fait l'objet d'une mention spécifique sur le document de confirmation de commande émis par le Vendeur.

Le Vendeur est tenu de remettre au transporteur les produits contenus dans la commande à la date convenue à cet effet, telle qu'indiquée sur le document de confirmation de commande émis par le Vendeur et correspondant à la date de livraison fixée par le transporteur pour assurer le transport desdits produits dans le délai de livraison convenu. Il est expressément précisé qu'en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard du transporteur dans l'exécution du service de transport confié au transporteur.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la force majeure ou les circonstances imprévues libèrent le Vendeur, à sa discrétion, temporairement ou définitivement, de tout engagement de livraison sans aucune indemnisation de l'acheteur. Les événements suivants relèvent d'une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive :

Destruction affectant tout ou partie des installations du Vendeur
Troubles graves de l'ordre public, guerres, grèves, émeutes, blocage des moyens de transport et de communication
Catastrophes naturelles
Perturbation de l'approvisionnement en matières premières
Destruction ou disparition des produits lors des opérations de transport

et, de manière générale, tout événement ou cause échappant au contrôle du Vendeur, empêchant et/ou arrêtant la fabrication et/ou la livraison par le Vendeur ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants et empêchant le Vendeur, de bonne foi, de procéder à la livraison des produits contenus dans la commande.

L'existence d'un cas de force majeure de quelque nature que ce soit ne peut, en aucun cas, exonérer l'acheteur de ses obligations de payer au Vendeur le prix des produits livrés avant l'apparition de ces événements.

Article 5. Modalités de livraison.

5.1 Les modalités de livraison, et notamment de transport (que le Vendeur effectue le transport ou que l'acheteur enlève ou effectue le transport), ainsi que les coûts correspondants de ce service sont établis par le Vendeur et l'acheteur lors de la prise de commande et figurent ensuite sur le document de confirmation de commande émis par le Vendeur.

Sauf mention formellement contraire sur le document d'acceptation de commande, tel que défini dans les présentes Conditions Générales de Vente, les prix des produits indiqués par le Vendeur s'entendent départ usine tel que défini par l'Incoterm (Incoterms 2020) : EXW (Ex Works) depuis l'usine du Vendeur située au 9 rue Caroline Aigle à 33185 Le Haillan, France, et à l'exclusion de tout frais d'emballage des produits.

5.2 Toute livraison donnera lieu à l'établissement d'un bon de livraison comportant la date de livraison des produits commandés ainsi que leur désignation et leur quantité. Tout bon de livraison doit nécessairement être signé par l'acheteur lorsque le Vendeur livre les produits contenus dans la commande à l'acheteur.

Article 6. Transfert des risques.

À compter de la livraison, les produits contenus dans la commande sont sous la garde de l'acheteur, qui supporte pleinement les risques de perte et, de manière générale, tout dommage que lesdits produits pourraient subir ou causer, pour quelque raison que ce soit.

La livraison est considérée comme étant le moment où les produits contenus dans la commande sont remis :

Dans les locaux du Vendeur, à l'acheteur ou au transporteur chargé d'effectuer la livraison, ceci dans le cas de l'enlèvement des marchandises par l'acheteur ou de la prise en charge du transport par celui-ci.
À l'acheteur à l'adresse de livraison convenue, ceci dans le cas où le Vendeur est responsable du transport des marchandises. Il convient de rappeler à cet égard que, le Vendeur étant responsable de l'acheminement du transport, il est libre de désigner tout transporteur de son choix.

En toutes circonstances, les opérations de déchargement sont effectuées exclusivement sous la seule responsabilité de l'acheteur et à ses propres risques.

Article 7. Emballage et conditionnement.

Les produits contenus dans la commande sont fournis par le Vendeur emballés selon le type de transport défini dans le document de confirmation de commande émis par le Vendeur.

Il convient de rappeler à cet égard que :

Ledit emballage, dont l'acheteur déclare avoir obtenu tous les détails nécessaires, est réputé par l'acheteur comme adapté à la préservation de l'intégrité des produits : l'acheteur exonère ainsi le Vendeur de toute action dirigée contre le Vendeur à ce titre.
Sauf stipulation spécifique, le Vendeur ne reprend pas les emballages et/ou conditionnements usuels des produits, leur coût faisant partie intégrante du tarif de vente notifié à l'acheteur. Tel n'est pas le cas des emballages spécifiques, qui sont déterminés au cas par cas par des conditions particulières fixées par le Vendeur et dont l'Acheteur est informé à l'avance.

Article 8. Réception et acceptation de la commande.

8.1 Il appartient à l'acheteur de prendre possession (chargement et/ou déchargement) des produits contenus dans la commande au lieu, à la date et à l'heure convenus. À cette fin, l'acheteur doit prendre toute mesure, avant toute livraison, pour permettre que cette opération soit effectuée en toute sécurité et, de manière générale, pour s'assurer que les opérations puissent être exécutées de manière optimale et dans le strict respect des modalités spécifiées à cet effet par le Vendeur sur le document de confirmation de commande.

Et notamment :

En cas d'enlèvement par l'acheteur, l'acheteur doit informer le Vendeur à l'avance, pour chaque commande, du nom du transporteur désigné par l'acheteur et prendre toute mesure pour s'assurer que, en toutes circonstances, le transporteur respecte les modalités spécifiées pour l'enlèvement des produits commandés.
En cas de transport effectué par le Vendeur, l'acheteur doit notamment s'assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits contenus dans la commande et fournir toutes les instructions nécessaires pour permettre au transporteur de procéder à la livraison desdits produits.

8.2 Lors de la livraison (Cf. Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente), l'acheteur vérifie la nature, l'état, la qualité et la quantité des produits et, de manière générale, que les produits livrés sont conformes au contenu de la commande concernée.

Il est indiqué à cet égard que :

Toute commande est vérifiée par le Vendeur avant son départ de l'usine du Vendeur. Toute commande quittant ladite usine est donc présumée conforme et il appartient à l'acheteur de prouver non seulement qu'une non-conformité existe mais que son existence est imputable au Vendeur.
Sauf dans le cas où le Vendeur a accepté de prendre en charge le transport des produits contenus dans la commande, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'aucune anomalie relative au transport, celui-ci étant exclusivement sous la seule responsabilité de l'acheteur et à ses frais.
En toutes circonstances, toute réserve ou contestation concernant la conformité de la livraison doit être :
- Mentionnée explicitement par l'acheteur à la réception des produits et détaillée sur le volet du bon de livraison qui reste entre les mains du transporteur, avec indication de la date et de l'heure et la signature du destinataire. De manière générale, l'acheteur doit préserver tout recours contre les tiers responsables du transport des produits contenus dans la commande dans les délais requis par la législation en vigueur.
- Immédiatement portée à la connaissance du Vendeur (par télécopie ou courriel) et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des produits. L'acheteur doit fournir toute justification concernant les anomalies signalées et prendre toute mesure pour s'assurer que le Vendeur puisse procéder à leur constatation et, le cas échéant, y remédier.

Article 9. Retours de produits.

Aucun produit présumé par l'acheteur comme étant affecté d'un défaut ou non conforme ne peut être retourné sans le consentement écrit préalable du Directeur Commercial du Vendeur.

Dans l'attente d'un tel consentement éventuel, l'acheteur doit conserver le produit susmentionné à la disposition du Vendeur dans ses locaux. Il appartient à l'acheteur de fournir au Vendeur toutes les informations et toute justification concernant le défaut ou la non-conformité allégué(e) : l'acheteur doit accorder au Vendeur toute facilité et prendre toute mesure pour que le Vendeur puisse procéder lui-même, ou par l'intermédiaire de toute personne que le Vendeur pourra décider de lui substituer à cet effet, à l'examen des produits prétendument affectés dans leur état réel. À cette fin, l'acheteur doit notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de faire appel à un tiers à cet effet et doit prendre toute mesure pour préserver l'intégrité des produits présumés défectueux ou non conformes. Le non-respect de ces dispositions par l'acheteur exclura tout recours contre le Vendeur et exonérera ce dernier de toute responsabilité.

Si un produit est retourné sans le consentement du Vendeur, ce retour est effectué aux risques et frais de l'acheteur et ne donnera lieu à l'établissement d'aucun avoir. L'acheteur indemnisera le Vendeur de tous les frais supportés par le Vendeur, et de tout dommage que le Vendeur pourrait subir, directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Article 10. Responsabilités.

10.1 L'acheteur est exclusivement responsable du choix, de l'emploi, de l'utilisation des produits commandés et de leur adéquation aux besoins de l'acheteur et, en particulier, des conditions dans lesquelles lesdits produits seront utilisés.

Pour cette raison, le Vendeur ne peut être tenu responsable que des défauts de fabrication affectant les produits contenus dans la commande. En particulier, donc, le Vendeur sera totalement exonéré de toute responsabilité concernant :

L'inadéquation aux besoins de l'acheteur des produits contenus dans la commande
L'utilisation par l'acheteur des produits contenus dans la commande dans un contexte non conforme aux caractéristiques, performances et conditions d'utilisation et d'entretien desdits produits.

L'acheteur doit garantir le Vendeur contre tout dommage que le Vendeur pourrait subir en relation avec les situations définies ci-dessus. L'acheteur déclare qu'à cet égard il a souscrit une assurance lui permettant de couvrir sa responsabilité telle que définie ci-dessus.

Il en va de même pour l'utilisation des produits conforme à la réglementation en vigueur concernant le site où ils seront utilisés, l'acheteur étant seul responsable de cette conformité.

10.2 Le Vendeur se porte garant de la fourniture de produits conformes aux caractéristiques et performances qu'il a indiquées dans les instructions techniques émises et/ou fournies par le Vendeur.

À cet effet, le Vendeur accompagne ses ventes d'une garantie contractuelle dont les modalités sont définies à l'Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11. Prix / Paiement.

11.1 Les produits objets de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment où le Vendeur a confirmé la commande.

Les tarifs que le Vendeur communique à l'acheteur sont hors taxes, en Euros (€) ou en Dollars Américains ($), départ usine du Vendeur située au 9 rue Caroline Aigle à Le Haillan (33185), France, hors frais d'emballage et pour des commandes normales.

En conséquence :

Toute acceptation par le Vendeur de s'engager à livrer, pour toute commande, les produits que la commande concernée contient implique, conformément aux modalités spécifiées dans le document de confirmation de commande émis par le Vendeur, le paiement par l'acheteur des frais d'emballage et de transport engagés par le Vendeur au titre de l'engagement du Vendeur de livrer les produits contenus dans la commande.

Tous droits, taxes ou autres éléments à payer, notamment en application de réglementations nationales ou communautaires ou de la réglementation d'un pays importateur ou de transit, ainsi que toutes opérations de transport, d'assurance, de dédouanement, de manutention et/ou d'installation sont à la charge de l'acheteur.
Toute commande s'écartant des pratiques de vente habituelles du Vendeur fera l'objet d'un tarif spécial préalablement indiqué à l'acheteur par le Vendeur.

Les prix indiqués au tarif ne concernent que la vente des produits. Par conséquent, sauf stipulation spécifique, les prix ne comprennent pas les travaux d'intervention ou d'assistance que le Vendeur peut fournir sur le site d'installation, tels que, notamment, le montage, la mise en service, le raccordement, les essais ou les réglages. Ces prestations, sous réserve que le Vendeur accepte de les exécuter, font l'objet d'un accord spécifique précisé par le Vendeur.

Si le prix de vente devait être modifié entre le moment où la commande est reçue par le Vendeur et le moment où ce dernier confirme la commande concernée, le Vendeur en informera l'acheteur dans l'intervalle et lui communiquera les nouvelles conditions tarifaires. Dans de telles circonstances, l'acheteur aura le droit :

De poursuivre sa commande, qui sera alors régie par les nouvelles conditions tarifaires.
De ne plus poursuivre sa commande initiale

Aucun des deux cas ne donnera lieu au paiement d'une quelconque indemnité au Vendeur ou à l'acheteur.

11.2 Les factures sont payables, en toutes circonstances, au siège social du Vendeur ou en tout lieu que le Vendeur pourra désigner à l'acheteur à cet effet. Sauf conditions particulières spécifiées par le Vendeur, le paiement s'effectuera comme suit :

100% à la confirmation de commande par le Vendeur

Les paiements doivent être effectués dans la monnaie stipulée sur le devis (Euros € ou Dollar $) par virement télégraphique sur le compte du Vendeur ou, plus généralement, par tout moyen de paiement expressément spécifié à l'avance par le Vendeur, conformément à l'échéance de paiement déterminée pour la commande : l'acheteur doit prendre toute mesure pour s'assurer que le paiement soit effectué à la même date. Aucune réclamation de l'acheteur ne peut éventuellement reporter l'échéance susmentionnée.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tous les frais de paiement et bancaires sont à la charge de l'acheteur et l'acheteur doit s'assurer que le Vendeur reçoive le montant net intégral de la commande tel que facturé par le Vendeur.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard, calculées sur le montant de la somme restant due au taux d'intérêt légal français en vigueur majoré de 40 EUR. Ces intérêts courront du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu'au complet paiement du montant dû. En outre, le non-paiement d'une facture peut, à la discrétion du Vendeur, rendre de plein droit immédiatement exigible le montant de toutes autres factures restant dues au Vendeur, l'ensemble des sommes en question générant immédiatement des intérêts conformément aux modalités spécifiées au présent paragraphe.

Toute déduction et/ou compensation de la part de l'acheteur est expressément exclue, sauf accord exprès préalable du Vendeur.

En cas de retard de paiement, sans préjudice de l'application des intérêts de retard susmentionnés, le Vendeur peut, de sa propre initiative :

Suspendre ses obligations concernant la commande concernée par le retard et toutes les commandes en cours jusqu'au règlement complet de toutes les sommes que l'acheteur peut lui devoir ;
Subordonner l'exécution des commandes en cours à la fourniture d'une garantie ou à de nouvelles conditions (notamment de nouvelles conditions de paiement) offrant au Vendeur toute garantie de paiement et à la satisfaction du Vendeur. En cas de refus de l'acheteur de satisfaire à ces exigences, le Vendeur peut annuler tout ou partie desdites commandes.
Annuler de plein droit la commande, le Vendeur pouvant, en cas de manquement de l'acheteur à son obligation de restituer les produits en question, reprendre possession des produits concernés, ceci sans préjudice de la possibilité pour le Vendeur d'obtenir en outre le paiement de dommages et intérêts à ce titre. Cette annulation peut concerner non seulement la commande en cours mais également, si le Vendeur le souhaite, tout ou partie des commandes antérieures ou futures impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit dû ou non. Tout acompte versé par l'acheteur sera conservé par le Vendeur.

L'acheteur doit rembourser toutes les dépenses engagées par le Vendeur dans le cadre du recouvrement contentieux des sommes dues.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur et, de manière générale, toute altération, de quelque cause que ce soit, de la situation de l'acheteur, peut justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de conditions de paiement particulières spécifiées par le Vendeur et même le refus du Vendeur d'exécuter les commandes passées par l'acheteur.

Article 12. Garantie contractuelle.

12.1 La vente de produits neufs par le Vendeur est accompagnée d'une garantie contractuelle émise par le Vendeur.

12.2 Les instruments et accessoires de test sont garantis pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison telle que définie à l'Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Les produits chimiques, solutions et réactifs sont garantis pour leur durée de conservation telle qu'indiquée sur chaque contenant individuel (flacon, bouteille, sachet ou boîte).

La garantie n'est effective que dans la mesure où l'acheteur est à jour de ses paiements envers le Vendeur.

Sauf accord spécifique préalable du Vendeur, la garantie ne peut être transférée.

12.3 La garantie ainsi fournie par le Vendeur implique la garantie contre les défauts de fabrication rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou réduisant son usage à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait payé un prix moindre s'il en avait eu connaissance.

Sous réserve que le Vendeur accepte sa responsabilité ou que celle-ci soit démontrée par l'acheteur, le Vendeur sera responsable, au titre de la garantie et à sa discrétion :

Soit des frais de réparation engagés par le Vendeur et correspondant à la remise en conformité du produit réputé défectueux par le Vendeur
Soit des frais de remplacement par le Vendeur du produit qu'il a réputé défectueux

Il est toutefois précisé que le Vendeur se réserve le droit de procéder au remboursement à l'acheteur du produit défectueux, qui reste la propriété du Vendeur et peut par conséquent être repris par le Vendeur à ses propres frais, s'il le souhaite.

La garantie ne couvre que le produit lui-même et exclut par conséquent tout autre dommage direct ou indirect subi par l'acheteur tel que perte de profit, perte financière, perte de clientèle et dommages causés aux infrastructures et équipements périphériques, etc.

La garantie étant exclusivement limitée aux défauts de fabrication, elle ne s'appliquera donc pas, notamment, dans le cas de :

Utilisation du produit par l'acheteur dans des conditions anormales ou inadaptées ou, plus généralement, utilisation incorrecte, inappropriée ou non conforme par l'acheteur.
Non-respect par l'acheteur des recommandations du Vendeur concernant l'utilisation, l'emploi et l'entretien du produit.
Négligence, défaut de surveillance ou défaut d'entretien du produit par l'acheteur.
Modification du produit par l'acheteur, incorporation de pièces ou réactifs non approuvés par le Vendeur ou utilisation de périphériques ou réactifs associés de substitution non recommandés par le Vendeur ou incompatibles avec les produits du Vendeur.
Réparations et, plus généralement, interventions techniques effectuées par l'acheteur et/ou des personnes non agréées par le Vendeur.
Dysfonctionnements liés à l'usure normale des éléments composant le produit, consommables, pièces d'usure et pièces usées non couvertes par la garantie.
Et, de manière générale, dysfonctionnements ou dommages non exclusivement liés à des défauts de fabrication des équipements.

12.5 Le Vendeur doit être immédiatement informé de tout dysfonctionnement (par télécopie ou courriel), cette notification étant confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des produits concernés.

L'acheteur doit fournir toutes les informations et toute justification concernant le dysfonctionnement signalé (notamment concernant le contexte d'utilisation du produit concerné et la fourniture de toute la documentation appropriée permettant au Vendeur d'analyser les conditions physiques et chimiques auxquelles le produit susmentionné a été soumis) et prendre toute mesure pour que le Vendeur puisse faire sa détermination et, le cas échéant, apporter un remède.

L'acheteur doit s'abstenir d'intervenir directement ou par l'intermédiaire d'un tiers et doit prendre toute mesure pour permettre au Vendeur d'examiner le produit défectueux dans son état existant.

Le non-respect par l'acheteur des dispositions ci-dessus entraînera la caducité de toute application de la garantie contractuelle.

12.6 À la réception de ces informations, le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires pour évaluer le défaut signalé par l'acheteur et, après son examen, décidera de mettre en oeuvre ou non la garantie contractuelle.

Article 13. Propriété intellectuelle.

13.1 Aucun élément de la relation contractuelle entre le Vendeur et l'acheteur ne peut permettre à l'acheteur de réclamer le transfert, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout droit de propriété ou l'exploitation de tout ou partie des droits détenus par le Vendeur (quelle que soit leur nature, étendue ou origine) concernant les produits contenus dans la commande et/ou relatifs auxdits produits.

L'acheteur s'engage à respecter les droits ainsi détenus par le Vendeur et à ne prendre aucune action susceptible de leur porter atteinte ou de porter atteinte aux intérêts du Vendeur en général.

13.2 Le Vendeur est, et reste notamment, le propriétaire exclusif des dessins, esquisses, schémas, formules, études, documents et instructions relatifs au produit contenu dans la commande et de toute communication dans ce contexte du Vendeur à l'acheteur. Il convient de rappeler que, le cas échéant, seules les informations relatives exclusivement à l'installation, l'utilisation et l'entretien du produit objet de la commande sont communiquées ; le Vendeur n'enverra aucune information relative à sa conception et/ou à la fabrication du produit.

À cet égard, l'acheteur s'abstiendra notamment de transmettre, distribuer, publier, reproduire et, de manière générale, divulguer ces informations sans le consentement écrit préalable du Vendeur et devra les restituer au Vendeur sur première demande de celui-ci.

L'acheteur ne pourra utiliser toute information ainsi communiquée par le Vendeur que dans le cadre spécifié par le Vendeur à cet effet (Cf. l'installation, l'utilisation et l'entretien du produit concerné), qui a justifié la remise de ces informations par le Vendeur à l'acheteur.

13.3 Toute utilisation par l'acheteur pour quelque raison que ce soit des marques, noms commerciaux et, de manière générale, des signes et symboles distinctifs détenus et/ou possédés par le Vendeur est strictement interdite.

Article 14. Réserve de propriété.

Les produits dont la vente est régie par les présentes Conditions Générales de Vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix des articles principaux et des accessoires.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de paiement, par traite ou autre moyen, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause ; la créance financière initiale du Vendeur sur l'acheteur subsiste, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'au règlement effectué conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison des produits (telle que définie par les présentes Conditions Générales de Vente), au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration des biens faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que de tout dommage qu'ils pourraient subir ou causer. L'acheteur doit souscrire une assurance couvrant tous les risques engendrés, y compris la livraison des produits contenus dans la commande, et prévoyant une indemnisation directe du Vendeur.

S'agissant des produits dont le paiement n'a pas encore été effectué, l'acheteur doit constamment s'assurer qu'ils sont identifiés comme étant la propriété du Vendeur et notamment qu'ils ne peuvent être inclus ou faire l'objet d'aucune action de saisie par des tiers (l'acheteur doit avertir le Vendeur dans de telles circonstances).

Les produits en stock sont présumés être ceux restant impayés.

Il est interdit à l'acheteur de mettre en gage ou de transférer la propriété des produits, sous quelque forme que ce soit, en garantie.

Les produits peuvent être repris par le Vendeur à tout moment, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, et aux frais de l'acheteur, en cas de manquement de l'acheteur à ses obligations : ceci ne préjuge pas du paiement au Vendeur de dommages et intérêts à ce titre. Le Vendeur et/ou son transporteur seront donc autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour retirer les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'exclut aucune autre action ou procédure judiciaire que le Vendeur pourrait décider d'engager.